AKA AVOCATS
Quelques décisions en droit immobilier et droit des affaires

Richard et Raphaël Arbib obtiennent la confirmation de l’irrecevabilité d’une action visant à faire supporter personnellement à un ancien dirigeant une dette fiscale de 308 447 €. La cour considère que l’administration n’a pas engagé son action dans un délai satisfaisant. Cette décision écarte l’action dirigée contre le patrimoine personnel du dirigeant.

Richard Arbib obtient l’infirmation d’un jugement ayant prononcé une interdiction de gérer de dix ans contre une dirigeante après la liquidation judiciaire de sa société. La cour rejette la demande de sanction du liquidateur au regard des circonstances entourant la déclaration de cessation des paiements. Elle infirme également les condamnations accessoires et accorde à la dirigeante 2 000 € au titre des frais de procédure.

Raphaël Arbib obtient la confirmation du rejet intégral d’une demande de 66 247,65 € HT formulée contre une entreprise au titre de ristournes commerciales. La cour retient que le partenaire commercial ne démontre ni le principe ni le montant de sa créance. L’entreprise défendue bénéficie également de 3 000 € au titre des frais de procédure d’appel.

Richard Arbib obtient pour une SCI bailleresse une provision de 50 057,70 € au titre des impayés d’un bail commercial. Le juge constate la résiliation du bail, ordonne l’expulsion du locataire et fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des locaux.

Richard et Raphaël Arbib obtiennent pour un prestataire informatique la condamnation de l’adversaire à payer 20.964,29 €, comprenant les factures impayées et les frais de migration des données. Le tribunal prononce également la résiliation des contrats aux torts de l’adversaire. Il accorde 5 000 € au titre des frais de procédure et subordonne la restitution des données au paiement des frais de migration.

Raphaël Arbib obtient l’infirmation des condamnations personnelles d’une dirigeante au titre d’un bail commercial conclu avant l’immatriculation de sa société. La cour retient la reprise du contrat par la société et écarte notamment 22 000 € HT d’arriérés ainsi qu’une indemnité mensuelle de 2 200 € HT à la charge de la dirigeante. Ce résultat protège notamment son patrimoine personnel.

Raphaël Arbib obtient l’indemnisation d’un propriétaire confronté à des infiltrations dans un appartement acquis en VEFA. Le tribunal accorde 4 600 € HT pour les réparations et 14 007,74 € pour les pertes locatives, avec des condamnations impliquant le promoteur, l’entreprise et les assureurs concernés. Il ajoute 5 000 € au titre des frais de procédure.

Raphaël Arbib obtient 11 599,07 € d’indemnisation pour une copropriétaire dont l’appartement a subi des dégâts des eaux persistants. Les condamnations réparent les troubles de jouissance et le préjudice moral, auxquels s’ajoutent 8 000 € au titre des frais de procédure.

Richard Arbib obtient le rejet intégral des demandes d’acquéreurs invoquant des désordres d’humidité après une vente immobilière. Le tribunal retient que ces désordres étaient connus avant la vente et condamne les acquéreurs à payer 2 000 € pour procédure abusive. Les venderesses obtiennent également 3 000 € au titre des frais de procédure et la prise en charge des dépens, comprenant les frais d’expertise.

Richard Arbib obtient une ordonnance d’expulsion contre des occupants sans droit ni titre installés sur le terrain d’une société propriétaire. La décision prévoit la libération des lieux sous huit jours puis une astreinte de 50 € par jour pendant soixante jours, avec recours possible à la force publique. Le juge accorde 1 000 € de frais de procédure.

Richard Arbib obtient la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement étendant une liquidation judiciaire à une SCI et à une société de transport. La cour relève l’existence d’un débat sérieux sur les flux financiers présentés comme anormaux entre les sociétés. Cette mesure suspend les effets immédiats du jugement.

Richard Arbib, avec l’intervention à l’audience d’Élise Nachbaur, obtient la suspension de l’exécution provisoire de condamnations dépassant 100 000 € dans un contentieux de construction. La cour retient que leur exécution ferait courir à la société un risque avéré de cessation des paiements. Cette décision protège temporairement sa situation financière.

Richard Arbib obtient la désignation d’un administrateur provisoire pour une société dont la présidence est vacante. Le tribunal confie à un administrateur, des pouvoirs de gestion et de représentation pour six mois, incluant l’exercice des droits d’associé dans une autre société.

Élise Nachbaur obtient 3 063,15 € d’indemnisation pour une locataire ayant subi les nuisances prolongées de travaux de ravalement. Le tribunal répare la privation de jouissance du logement et le préjudice moral, auxquels s’ajoutent 1 500 € au titre des frais de procédure.

Richard Arbib, conseil d’une société ayant contesté une injonction de payer portant notamment sur 75 000 €, obtient la caducité de la requête du créancier. La décision intervient après l’absence répétée de celui-ci aux audiences, la société opposante comparaissant par un autre avocat. Il s’agit d’un succès procédural qui ne constitue pas une décision rejetant la créance au fond.

Richard Arbib obtient pour une SCI venderesse une indemnité d’immobilisation de 264 000 € après l’abandon d’une acquisition immobilière. Le tribunal constate que les conditions suspensives de la promesse étaient réalisées et applique l’engagement contractuel de l’acquéreur. La SCI bénéficie également de 3 000 € au titre des frais de procédure et retrouve la faculté de vendre son bien.

Richard Arbib obtient pour deux bailleresses une provision de 137 356,04 € contre le signataire d’un acte de cession de fonds de commerce conclu pour une société non immatriculée. Le juge constate la résiliation du bail commercial et ordonne l’expulsion des occupants, avec une indemnité d’occupation et 1 000 € de frais.

Richard Arbib accompagne le dirigeant dans l’obtention d’un plan de continuation de dix ans pour une entreprise d’édition et de distribution audiovisuelle. Le tribunal adopte le plan malgré les réserves exprimées, pour un passif pris en compte de 1 812 170 €. Le remboursement des créances admises reste prévu, avec des échéances spécifiques pour les petites créances et l’AGS, sans effacement de dette constaté.

Richard Arbib obtient 38 011,92 € au titre de factures de chantier et du compte prorata d’une entreprise de construction. Le tribunal rejette les demandes adverses relatives aux travaux à terminer, aux pénalités de retard et aux pertes de loyers.

Raphaël Arbib obtient en appel la reconnaissance de 12 843,66 € supplémentaires pour des prestations de maintenance et de référencement d’un site marchand. Cette somme s’ajoute aux 17 712 € reconnus en première instance, avec 5 000 € de frais de procédure fixés au passif de la liquidation judiciaire.

Raphaël Arbib obtient le rejet des demandes d’un bailleur financier contre une ancienne exploitante de pharmacie. Le tribunal retient la caducité du contrat de location financière à la suite de la résiliation du contrat de prestations interdépendant. La cliente écarte ainsi des demandes totalisant 8 905,73 € et bénéficie de 1 500 € de frais de procédure.

Richard Arbib obtient la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire concernant un café restaurant. La cour retient des moyens sérieux de réformation, notamment au regard de la perspective d’une indemnité d’éviction susceptible de soutenir un redressement. Cette décision suspend les effets immédiats de la liquidation.

Richard Arbib obtient pour une SCI la résiliation d’un bail commercial et une ordonnance d’expulsion du locataire. Le juge prévoit la conservation du dépôt de garantie et une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la restitution des clés. La SCI obtient également une provision de 350,11 € majorée de 10 % et 1 200 € de frais.

Richard Arbib obtient pour un bailleur commercial une provision de 4 984,09 € correspondant aux impayés locatifs. Le juge accorde au locataire un échéancier de dix mois et suspend la clause résolutoire, avec expulsion prévue en cas de défaillance dans les conditions de l’ordonnance. Le bailleur bénéficie de 1 000 € de frais de procédure.

Richard Arbib obtient une décision d’incompétence du juge des référés face à une demande de dépose de la climatisation de locaux professionnels. Le litige étant déjà engagé au fond, la décision renvoie l’examen de cette demande au juge de la mise en état compétent. La SCI propriétaire et l’entreprise occupante obtiennent 2 000 € de frais de procédure.