AKA AVOCATS
Quelques décisions en Droit du travail et protection sociale

Raphaël Arbib a obtenu en 2021 une indemnité de 50 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, supérieure au plafond du barème Macron applicable à la situation du salarié. Le conseil de prud’hommes s’appuie sur l’article 10 de la convention OIT n° 158 et sur les préjudices matériel et moral pour dépasser ce plafond, sans prononcer de nullité du licenciement. Les condamnations atteignent 67 776,29 € hors frais de procédure.

Raphaël Arbib a obtenu en appel la reconnaissance d’une faute grave et le rejet de toutes les demandes d’une salariée dont le licenciement avait été annulé en première instance. La cour retient des falsifications d’ordonnances et des irrégularités de facturation, et écarte la réintégration ainsi que la provision sur salaires de 17 100 €. L’employeur obtient également 3 000 € de frais de procédure.

Annie Koskas et Raphaël Arbib ont obtenu la relaxe d’une entreprise poursuivie pour blessures involontaires après un accident du travail, avec disparition de l’amende de 50 000 € prononcée en première instance. La cour annule le jugement, qui avait retenu des manquements non compris dans la prévention sans l’accord des prévenues.

Annie Koskas et Raphaël Arbib obtiennent en appel la reconnaissance d’une faute grave et le rejet des demandes d’un salarié contestant son licenciement. La cour retient des propos injurieux et menaçants envers un collègue, incompatibles avec son maintien dans l’entreprise. Elle écarte les indemnités de rupture ainsi que le remboursement de 11 746,32 € à Pôle emploi mis à la charge de l’employeur en première instance.

Raphaël Arbib a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée après des difficultés rencontrées à son retour de congé maternité. Le jugement accorde 47 055,30 € au titre de la rupture, dont 23 024 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000 € de frais de procédure.

Annie Koskas et Olivier Ladregarde obtiennent le rejet d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail. La salariée réclamait 62 000 € pour ses préjudices ou, subsidiairement, une expertise et une provision de 30 000 €. La cour considère que la connaissance du danger par l’employeur n’est pas démontrée et rejette les demandes qui reposaient sur cette faute.

Annie Koskas, avec Olivier Ladregarde intervenant en substitution à l’audience, obtient le rejet d’une action en faute inexcusable engagée après la rupture d’un fauteuil dans un salon de coiffure. Le tribunal écarte la majoration de rente, l’expertise et la provision demandées, faute de preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Il accorde à l’entreprise 500 € au titre des frais de procédure et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Annie Koskas, avec Olivier Ladregarde intervenant en substitution à l’audience, obtient le rejet des principales demandes d’une salariée relatives à sa rémunération variable et au travail dissimulé. Les demandes écartées sur ces chefs et sur les dommages-intérêts représentent 42 601,47 €.

Raphaël Arbib, intervenant en substitution de Richard Arbib pour la défense d’un employeur, obtient la confirmation qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission. La cour rejette les demandes du salarié liées à la rupture, représentant 52 950 €.

Raphaël Arbib obtient en appel, pour un salarié licencié pour faute grave, la confirmation du caractère injustifié de son licenciement et de 30 000 € de dommages-intérêts. Les accusations de détournement ne sont pas établies par les éléments vérifiables et les documents de caisse produits.

Annie Koskas, Raphaël Arbib et Olivier Ladregarde obtiennent pour l’employeur la confirmation qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission et le rejet de la demande principale de 425 403 € pour licenciement nul. La cour écarte le harcèlement moral et accorde à l’entreprise 5 000 € pour l’inexécution du préavis.

Un employeur obtient en appel le rejet de toutes les demandes d’une salariée et la qualification de sa prise d’acte en démission. La cour écarte notamment les indemnités de rupture et les rappels de salaire fondés sur la classification revendiquée.