AKA AVOCATS
Quelques décisions en Droit de la famille

Annie Koskas a obtenu pour sa cliente une prestation compensatoire de 250 000 € en capital, alors que l’époux proposait 100 000 €. Le tribunal fixe également la contribution du père à l’entretien de l’enfant à 850 € par mois.

Annie Koskas a obtenu en appel une avance de 100 000 € à valoir sur la part de communauté de sa cliente. La cour revient sur le refus opposé en première instance et accorde également 3 000 € au titre des frais de procédure. Cette avance patrimoniale permet d’anticiper une partie des droits dans la liquidation du régime matrimonial, sans constituer un partage définitif.

Annie Koskas a obtenu un divorce aux torts exclusifs du mari et une prestation compensatoire de 60 000 € en capital pour son épouse. Le jugement fixe la résidence des deux enfants mineurs chez leur mère et prévoit une contribution totale de 800 € par mois à leur entretien.

Annie Koskas a obtenu l’autorisation pour sa cliente de vendre seule un bien immobilier indivis après une séparation. Le tribunal fixe un prix minimal de 330 000 € net vendeur et retient l’urgence liée à l’endettement et à la préservation de l’intérêt commun.

Annie Koskas et Lisa Arbib ont obtenu la confirmation de l’application du régime français de communauté à un couple marié au Maroc ayant établi sa première résidence commune en France. La cour rejette également la demande d’indemnité d’occupation portant sur l’un des biens immobiliers.

Annie Koskas a obtenu le rejet d’une demande de blocage de capitaux d’assurance-vie représentant 1 098 512,58 € avant fiscalité décès. L’héritier demandait leur placement sous séquestre dans un litige successoral.

Annie Koskas et Lisa Arbib ont obtenu la réouverture de l’examen de créances invoquées par leur cliente dans le partage après divorce. La cour écarte l’irrecevabilité opposée notamment à 117 744,59 € de dépenses d’indivision et 13 231,44 € de pensions. Elle accorde 2 000 € de frais de procedure.

Annie Koskas a obtenu pour sa cliente une prestation compensatoire de 45 000 € en capital. Le tribunal rejette la demande de prestation compensatoire présentée par le mari..

Annie Koskas a obtenu la confirmation du rejet d’une contestation de saisies engagées pour recouvrer des pensions alimentaires et frais de garde impayés. Les poursuites portaient sur 15 503,23 €, sans que l’arrêt établisse l’encaissement effectif de cette somme. La cour accorde en outre 3 000 € de frais de procédure.

Annie Koskas a obtenu pour sa cliente l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de la résidence de l’enfant à son domicile. Le tribunal organise les visites du père dans un espace de rencontre, sans sortie, deux fois par mois pendant six mois.

Annie Koskas a obtenu un divorce aux torts exclusifs du mari et 1 500 € de dommages-intérêts pour sa cliente. Le tribunal rejette également la demande indemnitaire de 15 000 € présentée par l’époux.

Annie Koskas a obtenu le prononcé de l’adoption simple d’une personne majeure. Le jugement prévoit la conservation de son nom de naissance et fixe les effets de l’adoption à la date de dépôt de la requête.

Lisa Arbib a obtenu le divorce pour altération définitive du lien conjugal dans un dossier impliquant un époux domicilié en Italie. Conformément à la demande de sa cliente, le tribunal rétablit l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il maintient la résidence de l’enfant chez sa mère et la contribution du père à 250 € par mois.

Lisa Arbib a obtenu le prononcé du divorce et la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de sa cliente. Le tribunal prévoit pour le père un droit de visite en journée, sans hébergement.