Votre employeur a le droit de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise mais cela ne doit pas se faire au détriment de votre droit au respect de votre vie privée (qui, rappelons-le existe même à l'intérieur de l'entreprise !). On vous dit comment reconnaitre un dispositif de vidéosurveillance disproportionné et comment agir en cas d'abus de l'employeur.
Reconnaitre un dispositif de vidéosurveillance abusif
Le système de vidéosurveillance installé dans l'entreprise doit avoir pour objectif de garantir notamment la sécurité des biens et des personnes. Il ne doit pas avoir pour objectif d'"espionner le personnel".
L'utilisation de caméras de surveillance dans l'entreprise a par exemple été déclarée disproportionnée lorsque :
- les caméras filmaient de manière permanente les salariés, sans qu'aucun impératif de sécurité ne vienne justifier cette atteinte à la vie privée des salariés ;
- de nombreuses caméras (240) ont été placées un peu partout dans l'entreprise (un magasin) et filmait notamment l'accès aux vestiaires, au cabinet médical, aux sanitaires …
- les caméras avaient été équipées de microphones permettant d'entendre et d'enregistrer les conversations des salariés ;
- les caméras étaient orientées sur les postes de travail de certains salariés, de sorte qu'ils étaient sous la surveillance constante de caméras. Cette pratique est interdite et l'entreprise a été condamnée à une sanction pécuniaire de 10.000 euros et à une publication de la sanction. Ces sanctions ont été jugées proportionnées et justifiées au regard des manquements de l'entreprise qui ont duré plus de 2 ans (1).
Ainsi, une surveillance permanente des salariés ou dans des endroits inadaptés (vestiaires, toilettes …) est excessive, ce que les salariés ou les représentants du personnel peuvent contester en saisissant la CNIL.
Par exemple, des caméras qui filment les accès à un bâtiment ou des couloirs à des fins de sécurité sont proportionnées à l'objectif de sécurité.
Rappelons qu'avant la mise en place d'un tel dispositif, le comité d'entreprise, et le cas échéant le CHSCT sont consultés. Si, lors de la présentation du projet par l'employeur, les membres de ces instances estiment que l'installation de caméras risque de porter atteinte à la vie privée des salariés, ils peuvent l'en alerter et lui formuler des recommandations. A défaut de réaction de l'employeur, ils peuvent saisir la CNIL.
Agir pour contester un système de caméras de surveillance intrusif
Si vous estimez que les caméras de vidéosurveillance qui ont été installées dans les locaux de l'entreprise méconnaissent votre droit au respect de la vie privée, vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs. Vous pouvez notamment vous adresser :
- à vos représentants du personnel, si vous en avez (délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT …) ;
- à l'inspection du travail ;
- à la CNIL. La commission nationale de l'informatique et des libertés est en effet compétente pour connaitre des plaintes des salariés relatives aux caméras de vidéosurveillance installées en entreprise. Elle a par exemple déjà prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre d'une société qui ne respectait pas les droits de ses salariés, qui étaient filmés - de manière continue- dans des zones qui leurs étaient réservées, comme l'accès aux vestiaires et aux locaux affectés à leur repos (2). En l'espèce, des manquements de l'entreprise à son obligation d'information du personnel (car vous devez être informé de l'existence mais aussi de la finalité de ce dispositif) ont également justifié cette condamnation, tout comme l'insuffisance des mesures qu'elle a prise pour garantir la confidentialité des données issues de la vidéosurveillance.
Références :
(1) CNIL, décision n° 2013-139 du 30 mai 2013 et CE 18 novembre 2015, n°371196
(2) CNIL, délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014, publiée le 1er août 2014
Sources: Juritravail (Lien)
