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Arrêt n° 1605 du 14 décembre 2017 (16-26.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201605

Délicat sujet soumis à la Cour de cassation qui avait à dire si un enfant qui avait perdu un parent alors qu’il n’était pas encore né, mais simplement « conçu », avait subi un préjudice juridiquement réparable du fait dudit décès.

En l’espèce, l’homme avait trépassé des suites d’un accident de travail imputable à la faute inexcusable de son employeur.

Son épouse avait alors saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir, notamment, la réparation du préjudice subi par ses deux enfants, nonobstant la naissance du second quatre mois après l’accident.

Le Tribunal, suivi par la Cour d’appel, a fait droit auxdites demandes, condamnant l’employeur à l’indemniser le préjudice subi par les deux enfants du fait de « l’absence définitive » de leur père.

Saisie d’un pourvoi régularisé par l’employeur, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a tranché, dans le cadre d’un attendu de principe : « (…) dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu (…)».

La Haute juridiction souscrit donc à la thèse selon laquelle lorsqu’un enfant nait vivant et viable, il peut, par le truchement d’une fiction juridique, se voir attribuer des droits à compter de la date de sa conception (« infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt).

Une telle position a notamment été adoptée par le législateur, dans le cadre de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 rendant automatique l’indemnisation du préjudice de l’enfant à naître en cas de faute médicale caractérisée ayant causé un handicap, commise durant la grossesse.

Avant le présent arrêt, certaines juridictions s’étaient d’ores et déjà prononcées en ce sens (TGI Niort, 17 sept. 2012, n° 11.1855), contrairement à la Deuxième Chambre de la Cour de cassation, qui s’y était jusqu’ici refusé considérant que le lien de causalité entre le dommage et le préjudice était incertain.

Sans doute faut-il donc voir en cette décision un revirement de jurisprudence qui est d’ailleurs à saluer puisqu’elle fait converger droit public et du droit privé, autorisant ainsi une égalité entre les victimes.

Lisa ARBIB – Annie KOSKAS
Avocats

Annie Koskas

Maître Annie KOSKAS, Avocat associé et Ancien Bâtonnier du Barreau du Val-de-Marne, vous accompagne en droit du travail et en droit de la famille.

 

 

 

Mots-clés
Droit de la famille / Droit des personnes / Infans conceptus / Préjudice de l’enfant à naître / Préjudice moral / Accident de travail / Avocat / Vincennes

 

Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.700 (F-P+B)

LE DIVORCE INDISSOCIABLE DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX

Le juge ne peut prononcer le divorce et surseoir à statuer s’agissant du bien-fondé de l’allocation d’une prestation compensatoire.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017 (16-25.700) par la première Chambre civile.

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En ma qualité d’avocate engagée contre les violences faites aux femmes, je souhaiterais formuler quelques observations après avoir vu le film « Jusqu’à la garde » réalisé par Xavier LEGRAND, sorti sur les écrans le 7 février 2018.

Le jeu des acteurs, tous performants, authentiques, confère au film la réalité voulue par le réalisateur qui a su traiter avec sérieux et émotion ce douloureux sujet.

J’ai représenté à la Cour d’Assises de Créteil, en qualité de partie civile, l’association Tremplin qui a pour objet la défense des femmes victimes de violences conjugales (lors du procès contre l’assassin de Madame D, d’un enfant du couple (4 ans) et du fils de Madame D (13 ans), en mai 2013.

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